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Surface minimum requise pour un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Un chiffre sans appel : en France, passer sous la barre des 40 m², c’est s’exposer à une règle du jeu particulière pour le diagnostic de performance énergétique. Depuis le 1er juillet 2021, les logements compacts font l’objet d’un traitement …
Dormir sur terrain agricole : réglementation, autorisé ou interdit ?
La statistique est sans appel : moins de 3 % des parcelles agricoles françaises accueillent une habitation légère en toute légalité. Installer une tiny house ou un mobil-home sur une parcelle agricole reste encadré par une législation complexe, souvent méconnue. …
Exonération de la taxe sur le logement vacant : procédures et conditions
Un chiffre brut : chaque année, des milliers de propriétaires découvrent que leurs murs vides coûtent bien plus cher qu’ils ne l’imaginaient. Un logement resté sans occupant depuis plus de douze mois se retrouve dans le viseur du fisc, même …
Procédure d’appropriation d’un bien abandonné
Un village entier peut disparaître derrière une palissade envahie de ronces, sans qu’aucun acte officiel n’ait changé de main. En France, la loi distingue rigoureusement l’abandon volontaire d’un bien de la simple négligence. Une propriété laissée sans entretien ne tombe …