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Dommage immobilier : définition, origine, solutions
La frontière entre dommage mobilier et dommage immobilier détermine la prise en charge par l’assurance, la nature des réparations et la responsabilité engagée. Une fissure sur un mur porteur ne relève pas du même traitement qu’une détérioration sur un meuble …
Exonération de la taxe foncière : critères et modalités pour en bénéficier
Un logement achevé depuis moins de deux ans peut, selon la commune, échapper à la taxe foncière sans démarche du propriétaire. À l’inverse, certaines personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’une exonération, mais uniquement si leur revenu …
Action Logement : pourquoi une demande refusée ? Causes et solutions
La moindre erreur dans un dossier de demande peut suffire à entraîner un refus, même en présence de tous les justificatifs requis. Certaines ressources ou situations familiales sortent du cadre habituel fixé par les règlements internes, générant des décisions inattendues. …
Optimiser l’utilisation du déficit foncier antérieur grâce à des conseils pratiques
Depuis 2013, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est limitée à 10 700 euros par an, mais les excédents non utilisés restent reportables pendant dix ans. Cette règle s’applique même lorsque le bien n’est plus loué, à condition …